Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

;article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond ; Qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, "les jugements rendus

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Or, le tableau afférent au sinistre incendie et événements assimilés, définissant la nature des garanties (titre 4) dans les conditions particulières annexes, ne mentionne pas les honoraires de syndic