de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu L. 600-11 de ce même code, que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Loribam, ayant pour activité le commerce de détail d’articles de sport et de loisir et appartenant au groupe GHB, a annexé un code de conduite à son règlement intérieur en vue de se mettre en

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code

publiée conformément à l'article 7 ; qu'enfin, l'article 11 du décret dispose que : "les emplois non pourvus au titre de la liste spéciale d'aptitude font l'objet au cours de la même année d'une deuxième

de l'article 372-2-2 du code civil, RAPPELLE que Monsieur [S] [V] doit continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [R] [X] [E] [O] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation

de la rémunération antérieure pour une durée du travail réduite ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 212-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de la Loi Aubry II, le temps

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 13 août 2023, Mme B A demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de

Monsieur Armindo X... avait été engagé par RVI, comme monteur d'organes pour l'usine de Saint Priest, à compter du 2 octobre 1989.

IV) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.