un transfert de garde, mais comme une tolérance d'habitation précaire ; (iii) ils n'ont commis aucune faute, dès lors que la cause de l'incendie est demeurée inconnue, la procédure ayant été classée sans

600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas, dans les délais impartis, les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme,

  Le présent rapport     (par. 11 - 15)   2   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 16 - 23)   3   III.

    II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou

Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5º du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter de l'événement

et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à ses ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts : 6.

Le requérant avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure en application de l’article 626-1 du Code de procédure pénale.

. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (…). / III. - La taxe est acquittée par le propriétaire (…) qui dispose du logement depuis