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2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66a7cdc6046d471786d4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

unique Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e58cdc6046d4777b2ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39289cdc6046d477db9d4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la SARL [C] [W] [B] [J] détenant

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L641-11-1 du code de commerce dispose notamment : «  I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b100cdc6046d47d4710b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DU CODE DE COMMERCE.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. 123-5-1 du code de commerce, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67aa2cdc6046d476265a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5260cdc6046d47e73bde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e6bacdc6046d47e7f2d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément à l'article L661-9 du code de commerce, une période d'observation de trois mois sera prononcée à cet effet.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8d58cdc6046d472b4caa

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AN IMPERIAL (SARL).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5bccdc6046d472f02e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af703ccdc6046d4718191f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6634cdc6046d47177f9d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Source officielle