Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673c
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle soutient, d'une part, que le recours de Madame [Z] est irrecevable en raison de la forclusion, pour ne pas avoir été fait dans les deux mois prévus à l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2407969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un courrier du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b4
8 avril 2008
8 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
exigences des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de son article R. 431-24 : le dossier de demande ne comporte aucun plan de division indiquant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301057_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans la mesure où la décision est conforme aux dispositions des articles R. 111-41 à R.111-46 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
11 avril 2024
de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
8 avril 2008
au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai de trente jours prévu à l’article R 733-6 du Code de la consommation ne s’étend pas de la réception par la Commission de surendettement du recours mais de la date à laquelle la lettre recommandée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205373_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205376_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205377_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du Code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
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