validité de l'écrit ou de la signature électronique étaient satisfaites, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile et les articles 1316-1, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2) ALORS

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-10.881, W 19-10.882 et W 19-11.227 à B 19-11.232 sont joints. Faits et procédure 2.

et Monsieur [T] [A] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - dispenser Madame [N] [V] et Monsieur [T] [A] de toute participation

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

700 du code de procédure civile (première instance), de condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel), de condamner

[V] à payer à la société Technifab la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Outre à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits.

filiation paternelle, en vertu de l’article 18 du code civil, l’a ainsi été à tort.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément