Le 21 novembre 1988, la requérante assigna la société C. devant le tribunal de Messine afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un incendie.

    Le 18 décembre 1987, le requérant assigna M.

D. assigna le ministère des Postes et Télécommunications devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir une indemnité suite à l’expropriation d’un terrain pour lequel il avait un contrat de métayage.

    Par un acte notifié le 29 juin 1990, le requérant assigna la mairie de Bergame et M.

  A.M., mari de la requérante assigna celle-ci devant le tribunal de Rome afin d'obtenir, après leur séparation de corps, la séparation de leurs biens.

  Par un acte notifié respectivement les 18 et 22 novembre 1989, la première requérante, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur, assigna la banque et sa compagnie d’assurances devant

    Le 25 septembre 1991, le requérant assigna M.

Le 27 février 1989, le requérant assigna les compagnies d'assurances A.   et C. ainsi que MM.

Une personne se prétendant diffamée par les informations renfermées dans la lettre assigna ultérieurement les requérants en justice.

      Le 8 février 1989, le requérant assigna M. G. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bari afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.

    Le 26 janvier 1989, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Prato afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution d’un contrat de fourniture.

La requérante ayant cependant refusé de verser à B.N. la somme à la date convenue, ce dernier l’assigna en paiement de l’indemnité.

  Le 4 février 1991, le requérant assigna M. R. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.   7.

      Le 17 juin 1985, le requérant assigna la municipalité de Laigueglia (Savone) devant le tribunal de Milan afin d'obtenir la réparation des dommages subis par sa fille lors d'un accident

    Le 28 mars 1988, la requérante assigna M. B.

    Le 9 octobre 1993, le requérant assigna M.

      Le 13 octobre 1993, la requérante assigna la municipalité de Rome devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison des retards imputables

    Le 6 juin 1989, Mme T., la mère des requérants assigna l’institut I. devant le tribunal de Bari afin d’obtenir le constat de l’occupation sans titre d’un terrain et d’obtenir réparation des

    Le 30 mai 1990, le requérant assigna la société E. devant le juge d’instance de Bari afin d’obtenir la résolution d’un contrat de fourniture et la restitution de l’acompte payé.

    Le 8 novembre 1988, le requérant assigna l’institut C. devant le tribunal de Reggio Calabria afin de faire constater l’illégalité de l’expropriation d’une partie d’un terrain lui appartenant