Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 1988, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mme Moreau conseiller référendaire ; Avocat général : M.

de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau [Établissement 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2016 en audience publique, devant la cour composée de :

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché portant sur l'arrêt technique 2025 du patrouiller des affaires maritimes " Jeanne Barret

constitué par la CPAM du Vaucluse et consulté par le représentant de l'employeur, considère qu'ils seraient couverts par un secret médical ; 2° / que toute décision de justice doit être motivée à peine

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset

exécutoire délivrée le :28.05.2026 Expédition délivrée le : à Maître Bertrand BOISSEAU de AUXILIUM AVOCATS Maître Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL Me Gautier THIERRY Maître Réza BADAT

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET

de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : E.A.R.L.

. mère Par une décision du 04/04/2016, le juge de l’application des peines de la prison de Ploiești rejeta la contestation du requérant.

FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00488 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent BARDET

A..., né le 29 novembre 2017, souffre d’une maladie génétique rare, le syndrome de Bardet-Biedl, qui peut entraîner, à terme, une rétinite pigmentaire aboutissant à une malvoyance sévère à l’âge adulte

A F, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 6 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

BARRET, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Alain Y... Madame Y... ... par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me A...

COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET REPARATIONS CIVILES, SOUS LA RESPONSABILITE CIVILE DE SOFRESID AU MOTIF QUE SI, D'APRES LA TERMINOLOGIE TECHNIQUE, LA PASSERELLE NE SE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations

d'emprisonnement ; qu'en déclarant néanmoins Bernard X... coupable du délit prévu à l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal et en le condamnant à une peine d'emprisonnement, la cour d'appel a violé

qu’il avait d’ores et déjà purgé une peine de plus de 8 ans et 11 mois. 10.

Bayet, Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Azema, conseiller référendaire ; Avocat général : M.