AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[P], celui-ci ayant justi é de la défaillance de son locataire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

[B] le 13 septembre 2023, par acte de la SCP Roy Lemoine Galy, commissaires de justice associés à [Localité 2], après transmission le 28 août 2023 par Maître [D] [G], huissier de justice à [Localité 3]

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT a fait délivrer à M.

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'à la suite de l'avis réservé de la commission de réinscription du 5 juillet 2024, la candidate n'a pas justifié

la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que, la décision judiciaire qui alloue une pension alimentaire pour l'entretien des enfants doit préciser les besoins

Par acte de commissaire de Justice en date du 31 octobre 2025, Mme [T] [D] a ensuite fait assigner Mme [Q] [W] et M.

Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître MALET délivrée le : Copie certifiée conforme à délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la société Un Toit Pour Tous Développement a fait assigner en référé Monsieur [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Par acte de de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, l'EURL LES QUALALINES a fait assigner en référé Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

[K] [E] [X], un constat d'occupation illicite du logement situé [Adresse 4], a été établi par commissaire de justice le 16 janvier 2025.

filiation paternelle et qui avait suivi, en sa qualité de mineur, la condition de son père lors de l'indépendance de l'Algérie, avait conservé la nationalité française, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 27 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON a fait assigner [

de passage sur la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour les besoins

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [Q] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 et Madame [B] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 devant

apos;état de santé du détenu ; qu'après avoir relevé que l'expert constatait que le détenu recevait un traitement médicamenteux pour de l'hypertension et un ulcère et n'avait pas besoin