(États-Unis), société de droit américain, 6°/ à la société Saim France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane du Syndicat des avocats de France : 4.

B se prévaut de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France, de sa présence continue sur le territoire français depuis 1998, de son expérience professionnelle et de la gravité de son état de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il a reconstruit sa vie familiale en France.

’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français

Jaouen et Mme Claude-Mizrahi, l'arrêt du 4 mai 2000 ayant été rendu par Mme Mirguet, président, Mme Barbier et M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/10/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/06602 Jugement (N° ) rendu le 18 Septembre

[M] [W] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Victoire BARBRY venant au soutien des intérêts de M.

Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 16-24.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

: Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

général de B... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS C..., - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du 5 février 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 FS-D Pourvoi n° B 18-19.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

B E, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son assignation à résidence ; 2°) de mettre