DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

.., es-qualités d'administrateur ad hoc de la SCI MA.BER.LINE, de régulariser l'acte authentique constatant la vente aux conditions de la promesse de vente en l'étude de Me A..., notaire associé à BELLERIVE-SUR-ALLIER

Monténégro et Serbie (n° 11890/05) Les requérantes, Nadezda Bijelić, Svetlana Bijelić et Ljiljana Bijelić, sont des ressortissantes serbes nées respectivement en 1950, en 1973 et en 1971 et habitant à Belgrade

On 31 March 2005 the Municipal Court (“ Prvi opštinski sud ”) in Belgrade ruled partly in the favour of the applicant.

from 03 November 2004 The Municipal Court in Aranđelovac I. 206/05 from 07 June 2005   28873/13 23 April 2013 Mladen ANĐELKOVIĆ 23 January 1951 Serbian Radomir KOJIĆ Second Municipal Court in Belgrade

Belaid A..., demeurant 10,rue Michel de Y..., 75020 Paris, 3 / M. Idir Z..., demeurant ..., 4 / M. Tahar B..., demeurant ..., 5 / M. Ali E..., demeurant ..., 6 / M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M.

André Bélard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [I] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M.

André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [M] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2023 et le 2 mars 2023, Mme A D H, représentée par Me Belaid, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

toute procédure " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors de son interpellation et d'une première audition, Mohamed X... a déclaré être né à Lyon (2e arrondissement) le 23 mars 1955 de Belkir

Montélimar, du 21 juin 2001, qui témoigne que Mme Y... a été employée au sein de l'étude en qualité d'employée négociatrice entre novembre 1997 et mai 2001, un certificat de travail de l'agence immobilière Bellerive

Baratović, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić.

friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Ljubica Radulović Sofronić, is a Serbian national, who was born in 1936 and lives in Belgrade

Antić, a lawyer practising in Belgrade.

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Svetislav Jović, is a Serbian national, who was born in   1942 and lives in Belgrade

responsabilité : Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE a entrepris en mai 1980 la rénovation d'un appartement dont il est propriétaire au °n 2 de la rue de Belgrade

La banque l’informa que l’argent avait été redéposé auprès de la Banque nationale à Belgrade avant la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, .