les écritures et ajoute que l’urgence est constituée dès lors qu’à l’heure actuelle, il dort à la rue sous une tente et se nourrit grâce à des associations caritatives ; - les observations de Me Benameur

aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle souligne l’état de santé de l’intéressée et la scolarisation de leurs enfants mineurs ; a entendu les observations de Me Benameur

. ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

dispositions de l’article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, eu égard aux défaillances systémiques dans le traitement des demandes d’asile en Italie ; - et les observations de Me Benameur

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du fait de la présence de sa femme en France ; - et les observations de Me Benameur

B..., interprète en langue malinke qui indique vouloir rester en France en raison de menaces à son encontre en Guinée ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui conclut au

principe général des droits de la défense ainsi que des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qu’il abandonne ; - et les observations de Me Benameur

kabyle, qui indique vouloir régulariser sa situation en France afin de rester auprès de sa compagne et de bénéficier des soins médicaux nécessaires à son état de santé ; - et les observations de Me Benameur

comprenait et en ajoutant que la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnait l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - les observations de Me Benameur

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020, le 17 décembre 2020, le 22 mars 2021 et le 3 mai 2021, la SARL PetM A, représentée par Me Benayoun, avocat, concluait au rejet de cette requête

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Benaloun, pour la SCI Mariage Frères. Considérant ce qui suit : 1.

BENHAMOU en date du 27 novembre 2017.

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen n° 347 410 011 (Avocat postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Belarus);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article

PARIS 14 GARE DE MONTROUGE 25 allée Vauban CS 50068 59110 LA MADELEINE représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 DÉFENDEURS SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES

] [S] Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie BENAYOU

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représenté par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [9] prise

Christophe RUIN, Conseiller Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S