Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724efcd580146774199ac
2 mars 1987
2 mars 1987
. - contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN en date du 16 janvier 1986 qui pour infractions à la réglementation sur la billeterie des spectacles, et pour introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109691_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requête a été communiquée au centre hospitalier Léon Binet qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be45
2 mai 1989
2 mai 1989
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de contrefaçon de billets
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa29
13 novembre 1997
13 novembre 1997
de faux billets ; "et alors, d'autre part, que les juges du fond se sont bornés à constater que des faux billets avaient été trouvés au domicile et dans les affaires de Bruno Y..., sans relever aucun
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb21
21 novembre 1977
21 novembre 1977
; QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 26 MAI 1975, IL A ETE CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 23 DECEMBRE 1972 AU 14 FEVRIER 1975, LE PREVENU A UTILISE PLUSIEURS FOIS LES MEMES BILLETS D'ENTREE EN
Source officiellecomm
é le Crédit maritime d'Aquitaine de son action en paiementc/M. X
61372251cd580146773fbfe9
7 février 1995
7 février 1995
. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit maritime d'Aquitaine, actuellement dénommé Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'Aquitaine, bénéficiaire d'un billet à ordre d'un montant de 100
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b5
10 août 2007
10 août 2007
par la société C.T.E., il n'est pas établi qu'une vente de billets ait eu alors lieu de la part d'un quelconque des sociétés intimées et au profit de quiconque ; qu'en réalité la société C.T.E. est une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00496
20 mai 2014
20 mai 2014
lui a notifié un avis de mise en recouvrement au titre de la taxe sur les espaces naturels protégés due par les entreprises de transport maritimes, correspondant à un complément de taxation sur les billets
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle conclut en demandant le remboursement de ses billets d’avion achetés par l’intermédiaire de « gotogate », agence spécialisée dans la vente de billet d’avion, d’un montant de 1.741€.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405411
13 avril 2016
13 avril 2016
peut être assimilée à l'exécution effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d'avion n'a pas utilisé son billet et que
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028966266
21 mai 2014
21 mai 2014
que la somme acquittée par le client qui renonce à utiliser son billet d'avion et qu'elle conserve en raison des conditions tarifaires qu'elle a consenties, lesquelles excluent le remboursement du billet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00124
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... a contesté avoir souscrit ces billets ; que par ordonnance du 15 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté la totalité de la créance de M. Y... ; Attendu que M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
603606a74b7a3b6baa945d4d
12 janvier 2016
12 janvier 2016
volonté de la banque de contre-passer le billet à ordre.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle devra donc indemniser ces billets.
Source officielleChambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
11 décembre 2020
gérées par le service 'Billetterie Méditerranée' .
Source officielle2ème chambre
5fdddc24dd5aaa803b1eefca
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Attendu qu'il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le caractère régulier du billet à ordre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Article 3 : Le centre hospitalier Léon Binet versera à M.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f91
9 décembre 1986
9 décembre 1986
attaqué (Paris, 21 juin 1984) que la société Alipo a acheté à la Société d'Alimentation et de cuisine exotique (la SACE) un fonds de commerce dont elle a réglé partiellement le prix en souscrivant des billets
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205929_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Si le requérant est muni d'un passeport biométrique, il n'a pas de billet de retour, et ne peut pas justifier d'une assurance et de garanties de rapatriement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée Erca, représentée par son président et ayant pour avocat Me Biget, demande au tribunal : 1
Source officiellePage 49 sur 870