His enterprise was the market leader in equipping police forces with pistols.

LE SECTEUR CONCERNÉ 2.Selon la présentation faite par la décision attaquée, non contestée sur ce point et à laquelle la Cour renvoie pour de plus amples détails, le secteur de l'édition logicielle

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de ce licenciement, par requête du 12 décembre 2016.

the applicant and asked the Adana Assize Court to convict him of disseminating propaganda in favour of the PKK under section 7(2) of the Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713) on account of the content

Court failed to provide him with an appropriate response for his Convention complaint in so far as the remedy it implied in its decision, that is to say recourse to compensation proceedings, does not lead

The applicant’s complaints under Articles 8 and 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention concerning secret surveillance in the context of criminal proceedings and the absence of counsel from several trial hearings

Et malgré sa connotation négative et hostile, un tel échange entre politiciens ne saurait être considéré comme manquant de mesure dans ce contexte.

serait fait droit à la demande de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre d'étendre la mission de l'Expert à l'examen des réserves à la réception non levées et aux sociétés SPI et LEADER

C, en tant que représentant syndical, était considéré comme un des principaux leaders.

installations et que spécialement pour l'exploitation du quai 436 où est survenu l'accident, cette société bénéficiait d'une autorisation d'occupation pour ses matériels de chargement tel l'engin de levage

Elle ajouta que le requérant avait participé à la manifestation du 19 avril 2008, que des slogans en faveur du PKK et de son leader avaient été scandés lors de ce rassemblement, et qu’à cette occasion

pris par le salarié et de ses conséquences, contexte dont avait connaissance le salarié, membre du comité de direction ; - elle a non seulement proposé au salarié l'intégralité des postes disponibles

With regard to the legal system, accessing the content of letters or telecommunications without the consent of the correspondents and disclosing the content thus obtained were punishable under criminal

Marcel A..., 5 / Mme Sindya A..., demeurant 302, quartier Leval, Appt. 34, 14200 Herouville-Saint-Clair, agissant en sa qualité d'héritière de M.

Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1948 et 1971 et résident à Levane (Arezzo).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN AIT ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR QUE DANS LE CONTEXTE

Au titre des travaux réalisés la société SARL [G] CONSTRUCTIONS a émis une facture d'un montant de 6 193,57 € TTC qui est contestée en partie par la société OCCITANIA IMMOBILIER.

Il était licencié par courrier du 23 juillet 1993 aux motifs suivants : non respect des consignes (emprunter un portail automatique réservé au passage des appareils de levage) ; violences verbales et insultes