le no954 507 976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 8, rue de la République 69001 LYON Représentée par Me Jean marie CHABAUD

Elle sollicite, en outre, la condamnation de M. X... à lui verser une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

recevable l'appel qu'elle a formé le 5 décembre 2013, - confirmée en conséquence ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 1er avril 2014, - déboutés les intimés de leur déféré, - condamnés

de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience

Passera, demeurant Quartier Chambaud à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M.

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne

SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES M.

Tribunal de Commerce de Nîmes par jugement du 5 avril 2022 [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat

[V] [A] DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE VAUCLUSE Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES C ORSE Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Sarlin Chabaud

[S] [J] né le 23 Mars 1945 à ORAN (ALGÉRIE) de nationalité Française 6 rue Neyret 69001 LYON représentés par Me Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE postulant

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

IMMOBILIER engagée ; - condamner in solidum Maître [M] [C] et la Société CHETAUD IMMOBILIER à verser aux consorts [H] la somme totale de 350.000 euros au titre des dommages-intérêts aux taux légaux ;

Monsieur [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure. 2) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne

Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

administrative : 1°) de constater le manquement fautif de l’hôpital Simone Veil d’Eaubonne à son obligation légale de communication de son dossier médical dans le délai prévu par la loi ; 2°) de condamner

Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.