JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Fabienne PANNEAU #R0235 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON

[L] [V] - [Adresse 10] - GIE [16] - Me Alexandra VOVAN - Me Christine CARON-DEBAILLEUL - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [Adresse 10] - - Me Christine CARON-DEBAILLEUL COUR

sous le numéro 417 889 904 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Grégoire HALPERN de la SELAS

Les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°63 et 65 (notamment 1 sondage carotté, 2 sondages pressiométriques et 2 essais au pénétromètre dynamiques

2024-1301 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 31 Janvier 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier MEFFRE de la SELAS

plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2023 Date de mise à disposition : 06 Avril 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Claire ALMUNEAU, président - Carole

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [15] SELAS [13] CPAM DE LA NIEVRE EXPÉDITION à : [L] [R] SOCIÉTÉ [10] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

HEWOKEE [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Carlo Brusa de la Selas CAB Associes, avocats au barreau de Paris #D1933 substitué à l’audience par Maître

indivise présente un affaissement de la dalle béton, une fissuration du carrelage dans la maison, une fissuration des plafonds, une fissuration des murs et des cloisons intérieurs, une fissuration du sol carrelé

Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société CATERING INTERNATIONAL & SERVICES (CIS) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE SARL Adresse : [Adresse 3], Activité : Travaux de mécanique, de réparation, de peinture et de carrosserie

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société SLC Pitance, représentée par la SELAS Léga-Cité, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 34 Assistée de Me Pascal WILHELM plaidant pour la SELAS

au titre de l'année civile 2022 à la somme de 413,79 euros au débit de la SELAS Pharmacie Notre-Dame, Juger que la SELAS Pharmacie Notre-Dame est redevable des provisions pour charges contractuellement

K... , de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme P... , et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme