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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a0ffb13cdc6046d478a6db5
21 mai 2026
APPELANTS Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carl-Stéphane FREICHET de la SELARL FREICHET AMG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Michaël CUNIN de la SELARL RETEX
4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
Par acte notarial du 25 avril 2018, M. et Mme B ont acquis des consorts A la parcelle cadastrée section D n° 5968, située 210 chemin Lou Camp Long à Carros, résultant d'une division parcellaire en trois
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00542
5 mai 2026
[H] [G] a été déclaré coupable de stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, et condamné à 135 euros d'amende.
CJUE
ECLI:EU:C:2009:71
10 février 2009
#Directiva 92/50/CEE - Articolul 29 primul paragraf - Contracte de achiziții publice de servicii - Reglementare națională care nu permite participarea la aceeași procedură de atribuire a unui contract
ECLI:EU:C:2025:35
23 janvier 2025
Trimitere preliminară – Protecția consumatorilor – Practici comerciale neloiale – Directiva 2005/29/CE – Articolul 7 – Omisiuni înșelătoare – Invitație de a cumpăra – Informații semnificative – Informații care
ECLI:EU:C:2001:7
11 janvier 2001
. # International Express Carriers Conference (IECC) κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, La Poste, Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και Βορείου Ιρλανδίας και The Post Office. # Υπόθεση C-449
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00156
28 février 2018
Z..., séquestrée sur le compte Carpa de son conseil, dont le montant effectivement utilisé devait lui être remboursé le 30 septembre 2006 au plus tard ; que les sociétés civiles immobilières Lusitania
Avis
CADA:20192224
7 novembre 2019
la justice à sa demande de communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11 février 2019 par le Ministre de la Justice sur le compte CARPA
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC003763505
15 janvier 2013
Italie (n o 2) , n o 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004, et Tiralongo et Carbé c. Italie (déc.), n o 4686/06, §§ 17-22, 27 novembre 2012. GRIEFS 22.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811
24 novembre 2021
Or, nous n'avons pas à ce jour d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus [sic] utiliser votre carte sur internet", en invitant le destinataire à cliquer sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300056
25 janvier 2018
Ville de Paris, d'une partie d'un local commercial qu'elle exploite, constituée d'un sommier de béton rehaussant le sol de l'espace de vente de 54 centimètres de hauteur sur une surface de 44,90 mètres carrés
ECLI:FR:CCASS:2022:C300208
2 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la
civ2
6137266ecd58014677425842
4 novembre 2004
X... ayant été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en deuxième catégorie d'invalidité a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite ; que la CART a refusé sa garantie au motif que
ECLI:EU:C:1980:95
25 mars 1980
. # Carne de ovino - Medidas provisionales. # Asuntos acumulados 24 y 97/80 R.
60794d489ba5988459c4870f
9 novembre 2005
, que cette superficie avait été ramenée suivant inscription du notaire instrumentaire à 69 mètres carrés et que l'expert désigné par le juge des requêtes aux fins de mesurer leur appartement, avait établi
ECLI:FR:CCASS:2022:C300494
15 juin 2022
carré.
édure suiviec/Robert X
61372694cd58014677426bd7
23 mars 2005
remboursement des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés dans la mesure où leur cours ne pouvait être interrompu que par des offres réelles, valablement faites, et non par une consignation à la Carpa
soc
613722eacd58014677403287
29 mai 1997
expliqué sur le moyen des conclusions des sociétés Kis faisant valoir qu'à l'époque de ladite modification, la société Kis avait mis au point une machine à imprimer entièrement automatique dénommée "Self Card
613723e6cd5801467740f9d6
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel
ECLI:FR:CCASS:2018:C300617
21 juin 2018
/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement société Car
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