exécutoire délivrée à Me BOCHE-ANNIC Me GAUDY-LOTTIN le Notification Copie certifiée conforme à M.

X..., commissaire aux comptes à compter de la certification pure et simple des comptes bien que cet acte, sauf s'il contient en lui-même les erreurs commises par le commissaire aux comptes ce qui n'a été

de Mme Z... au garage et ne s'était plus occupé de rien ensuite ; toutefois que cette méconnaissance de l'utilisation du compte et de l'encaissement des traites ne sauraient être admises ; qu'en effet

Z... sur le compte PMU, la cour d'appel a retenu que la convention locale signée avec cet organisme, stipulait que les soldes des comptes ne doivent pas être débiteurs ; qu'en statuant ainsi, alors que

commissaire aux comptes suppléant ne devient pas de plein droit commissaire aux comptes titulaire; que dès lors, en refusant de faire porter un effet quelconque à la loi d'amnistie dont il avait bénéficié

des chèques établis par ceux-ci et dont l'enquête démontre qu'il ont été encaissés par Monique B... directement sur son compte ou par l'intermédiaire du compte de son père ainsi que par un mandat carte

X... ait brandi un couteau, comme l'a affirmé M. Ali Z... ; qu'en déclarant, pour l'écarter, que le témoignage de M. Ali Z... était en contradiction avec celui de M.

entre le 28 décembre 1987 et le 6 janvier 1989, émis des chèques et donné des ordres de virement au bénéfice de la société ATARH et de trois AFUL (Petite Venise, Sainte-Croix et Façade Tourny) qui, comme

COMM.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Compper-Gaudy substituant Me Me Schoegje, pour

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication d'une copie

s'arrêtait automatiquement lorsque la plage horaire prévue pour son travail était terminée, et énoncé qu'il n'était pas reproché à Mme Y... de s'être absentée mais d'avoir laissé son compteur en service

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 juin 1997 sur la plainte de Jean-Daniel Y... du chef de faux en écriture publique ; "aux motifs que si le compte

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance pour les faits commis

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps

COMM.

contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte de leur ampleur, de la gravité et du caractère mûrement réfléchi des faits constatés ainsi que du fait que la société Bela

C... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Les Girondins, logement 214 39 rue Pré Gaudry