Laurans, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société du casino municipal de Royat, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de

, et de les avoir condamnés à verser une provision sur les cotisations dues pour cette période, après avoir rejeté leur exception d'incompétence du juge judiciaire, alors que, d'une part, la compétence

à la date des soins; que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité

20, place du Général de Gaulle, 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

lieu, que si, tout en étant gérante de la société X..., Mme X... avait perçu des salaires constatés par des bulletins de paye et si ces versements avaient donné lieu au paiement pour son compte de cotisations

X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

syndicales annuelles ; que le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au

retient qu'il ressort des pièces communiquées par Mme [X] qu'à compter du mariage les cotisations de ce complément retraite ont été prélevées sur le compte joint des époux. 7.

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement ordonné la cancellation de la cote D 104/16 commençant par « IV Etude de l'imagerie (voir rapport sapiteur Dr [Z] [C] [U] » à D 104/22 : « chute de

paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 69 748,49 euros la condamnation à paiement de la société Cote

Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait

la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, service contentieux juridique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations

ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

[K], et que les cotisations 2015 ont été calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'année 2013 augmentée de la régularisation définitive des cotisations 2014 intervenant en fin

Enfin, seules deux lignes de cotisations figurent sur le bulletin du 25 septembre 2015 !

afférentes aux régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse (cotisation biologiste) et majorations de retard, au titre de la régularisation

[N] [T] et emportant un rappel de cotisations et contributions pour un montant total de 1.119.907 €.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations