Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

  Durant la procédure, la mesure de suspension n’étant pas levée   ; il présenta sa démission à plusieurs reprises et introduisit vainement des recours contre les refus implicites du ministre

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. S.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

David, avocat au barreau tchèque, figure en annexe. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V.A. Schorm.

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Santiago

en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan ADWOKAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 Assistée de Me David-Emmanuel

    The relevant domestic law concerning detention on remand has been set out in the Court’s judgment in David v. Moldova (no. 41578/05, §§   24 ‑ 25, 27 November 2007).

anciennement SELAFA FOLLET-LELONG RIVOIRE-POLLARD prise en la personne de son représentant légal 5 place de la République 26000 VALENCE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me David

*** ASSOCIATION FREHA [Adresse 16] [Localité 17] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me David

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens

dormir dans votre véhicule, vers 5 h.00 du matin, au lieu d'être dans le local PC SECURITE situé à l'entrée du site où vous devez vous trouver durant toute votre vacation sauf en cas de ronde et de levée

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges, et de M. S.

    The Court observes that the Supreme Administrative Court found, in its judgment of 16 October 2001, that the Land Administration Act, in so far as it provided for ex lege expropriation on

[GB], M. et Mme [N], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 21], à la société David et à la société Chavinier (les copropriétaires) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

dispositions impératives de l’article 143 de la loi n o   657 sur les fonctionnaires de l’Etat, qui énonce que s’agissant d’un fonctionnaire acquitté, toute mesure préventive de suspension est levée