dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres revenus, Monsieur [D] a assigné Madame [I] en remboursement, à hauteur de moitié, des sommes ainsi débitées

, diverses sommes au prêteur ; que, munie de quittances subrogatives, la caution a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à la débitrice et l'a assignée en paiement ; Attendu

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec

#Danilo Debiasi împotriva Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Commissione tributaria provinciale di Parma - Italia.

que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur

#Función pública — Funcionarios — Asignación por invalidez — Error en el cálculo — Pago de atrasos — Intereses moratorios debidos — Tipo aplicable — Capitalización anual — Perjuicio material y moral.

Les échéances seront débitées sur tout compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

CETAT49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons

Ayant pour conseil Me Virginie BOUILLIEZ, Avocat, #E0607 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Y] domicilié : chez [10] [Adresse 5] [Localité 7] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

C75056-2024-001387 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Marie-Anne DUQUESNE, Avocat, #L0244 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

Valérie AMAR SARFATI, Avocat, #K0135 DÉFENDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Patricia MARCOS, Avocat, #C1287 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, l'Association Franco-allemande pour l'animation et la communication, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1

la commune de Saint-Maur-des-Fossés le versement à Me Debrenne de la somme de 1 500 euros.

du compte de Charly X... au 31 décembre 1992, somme visée dans la prévention ; que Charly X... n'a pas contesté sérieusement l'existence de ce compte-courant débiteur qui était d'ailleurs mentionné dans

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

, qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

tribunal a ordonné la compensation partielle de sa créance à l'égard de la SCI ainsi que de Y... et Christophe X... avec une dette de dommages-intérêts dont il a été déclaré reconventionnellement débiteur