appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ; PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT : DIT que l'Expert déposera

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.

[W] muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : [I] [D] [A] Greffiere : Doriane SWIERC MOTIFS

[I] muni d’un pouvoir spécial Composition du Tribunal Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Greffiere : Doriane

pouvoir partie défenderesse Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, ni représenté Composition du Tribunal Présidente : Cécile WOESSNER Assesseur collège employeur : [M] DEFOSSEZ

LOPES [S], muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : [P] [O] Greffiere : Ymane NACERI MOTIFS

LOPES [O], muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffiere : Ymane NACERI

Michel X..., rapatrié du Maroc, a demandé à l'A.N.I.F.O.M. l'attribution d'une indemnité au titre de biens dont il avait été dépossédé dans ce pays ; que, par une décision du 14 novembre 1979, l'A.N.I.F.O.M

DANS LES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CERTAINS TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

MEME PARTIELLE DU BIEN ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY (avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Me [P] [D] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera