d'information, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs tel que l'arrêt ne répond pas en la forme aux exigences de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la demanderesse

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition formée par le gouvernement de l'Espagne à l'encontre de la demanderesse

faux et usage imputés à Georges X..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la demanderesse

certains membres des témoins de Jéhovah, par Yannick X..., aucun élément objectif susceptible d'être soumis utilement à l'appréciation d'un expert judiciaire n'a pu être établi ; " alors que les demanderesses

résultant de la loi elle-même ; que lorsqu'à la date à laquelle l'obstacle est levé la prescription commence à courir, aucune des sommes acquittées n'est atteinte par la prescription de sorte que la demanderesse

pas la seule dans ce cas, les trois salariés employés par elle remplissant les mêmes conditions, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale caractérisé, retenir la demanderesse

liée à une augmentation du prix d'achat des produits qui serait elle-même en lien avec les faits de corruption reprochés aux prévenus sans répondre à ces chefs péremptoires des conclusions de la demanderesse

l'annulation de certaines pièces de la procédure est exécutoire, dès lors qu'à l'expiration du délai, la partie défenderesse à la nullité n'a pas formé de pourvoi ; que le pourvoi formé par la partie demanderesse

provoquées par celui-ci sont sans influence sur le droit de la victime à être entièrement indemnisée par le responsable de l'accident; qu'en l'espèce, il résulte du rapport du professeur Arbus que la demanderesse

de les rencontrer ne se justifie aucunement et que celle-ci est totalement inhumaine eu égard aux rapports affectifs existant entre les deux familles ; qu'en omettant de répondre au mémoire de la demanderesse

(Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société VCI, ayant leur siège ... (16e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés en retenant pour base de calcul le montant du salaire tel qu'il était déterminé par la demanderesse

d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation de la société Bergeon-Geoffroy, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption de l'instance, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la juridiction prud'homale a accordé une remise afin que la salariée demanderesse

Claudia fashion group, dont le siège est Old Oak Common Lane, Londres NW 10 - 6DX (Angleterre), 2 / de la société C & A France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Isère (CMSA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

greffe le 9 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse

pris de la violation des articles 460, 513, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse

Jean-Marie A..., demeurant 08600 Landrichamps, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée