; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers, s'impose à peine de nullité; que, dès lors, le jugement attaqué,

chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un particulier, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, les quatre derniers

droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats (page 5, dernier

. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 21-50.061 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Défendeur(s

Denis, - Z... François, - A...

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

V..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

que celui-ci circulait à une vitesse comprise entre 40 et 50 kms/heure, adaptée aux conditions de circulation rencontrées ; qu'il apparaît en revanche, ainsi qu'il résulte notamment du témoignage de Denis

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 avril 1995, qui, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises

Z... et Ahmed Y..., mais aussi de conducteurs comme José A..., seuls habilités à conduire les véhicules en cause ; que de plus, Jean-Denis Z..., un collègue de travail n'ayant aucun intérêt à mentir

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, du 26 janvier 1996, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, ont formé le pourvoi n° R 20-12.905 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Överföring av skatterättslig hemvist till denna andra medlemsstat – Nationell lagstiftning enligt vilken det inte är möjligt att göra avdrag för underskott som uppkommit i den medlemsstat där bolaget

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-lès-Metz à sa demande de copie du devis

son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers

Cette demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 6 avril 2021.