AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372373cd58014677409f28
16 février 2000
16 février 2000
Y... avait ouvertement modifié la destination des lieux, s'exposant ainsi à la résiliation du bail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455
Source officiellePage 49 sur 1165
civ3
613723a3cd5801467740c5e6
28 mars 2001
28 mars 2001
principal et les deux syndicats secondaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réparation des préjudices collectifs subis par les copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que la destination
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