CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 285 résultats pour « Destal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372373cd58014677409f28

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Y... avait ouvertement modifié la destination des lieux, s'exposant ainsi à la résiliation du bail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455

Source officielle

Page 49 sur 1165

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613723a3cd5801467740c5e6

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

principal et les deux syndicats secondaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réparation des préjudices collectifs subis par les copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que la destination

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407af3

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

d'équipement de l'ouvrage relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et notamment de la société Ines, aux seuls motifs qu'ils ne porteraient pas atteinte à la destination

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

motif économique; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

bien, l'arrêt retient que « la libre disposition des parties privatives par les copropriétaires et l'absence de restriction de leur droit ne s'exercent que sous la condition qu'ils respectent la destination

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b0

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

marchandises et, d'autre part, pour demander à la société Mathez d'établir à l'ordre de la société Sarah, et non à l'ordre de la banque de celle-ci, les connaissements correspondant aux livraisons destinées

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

"ne pouvait ignorer que son étiquetage était destiné aux consommateurs pour lesquels la mention "magret O. s/v."

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899bc

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

- prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président. - signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac27

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

- prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président - signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b10e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b842

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

, sans constater que l'immeuble serait, par là-même, impropre à sa destination dans son intégralité, comme l'avait décidé le jugement dont l'architecte demandait la confirmation, la cour d'appel :1) n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100035

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

les articles 1386-1 et suivants du code civil ; 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la communauté européenne et destinées

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

la société Cross Trees, a missionné la société Innocent Frères aux fins de prise en charge, le 1er juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb7b8d93c45759d9c614ce

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

[G] et Mme [K] n'ont pu en prendre conscience que lorsqu'ils ont habité les lieux ; Attendu que les désordres, par leur nature et leur gravité, rendent l'immeuble impropre à sa destination et justifient

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc77

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

hebdomadaire non pris, des indemnités de rupture et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f592

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39757cdc6046d471869e8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY Juges : Monsieur Philippe POINAS Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier : M adame M arine DESSAUX

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39762cdc6046d47186a8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY Juges : Monsieur Philippe POINAS Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier : M adame M arine DESSAUX

Source officielle