X..., une somme à titre d'heures de délégation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-visé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure

L'association Le Foyer [4] des sans-abri fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied de trois jours prononcée par lettre du 22 décembre 2014, alors « que la délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement

services fiscaux ; - que la société Fimespace, aux dires mêmes de la défense, a elle-même bénéficié au cours de l'exercice 2008 d'un abandon de créance ; - qu'un dirigeant, à défaut de produire une délégation

la responsabilité de mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration, et notamment le déblocage des fonds et le contrôle de leur utilisation, en conformité avec l'objet du prêt ; que la délégation

aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il démontre l'existence d'une délégation

société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional n'aurait pas qualité d'organe ni celle de représentant de la société et que, d'autre part, Jean-Noël Z... n'avait pas reçu de délégation

soit plus de cinq mois après l'accident, et disposant donc de tout le temps utile pour préparer son audition et produire les justificatifs nécessaires, il n'a nullement fait état d'une quelconque délégation

siège est situé ... à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 juin 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en tant que ledit arrêté porte délégation

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Effets.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation concurrente à deux autorités.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation.

litigieuse constituait une manoeuvre frauduleuse, mais, d'autre part, que cette reconnaissance de dette ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire qu'elle ne pouvait permettre

Z... précisait avec quel actif immédiatement disponible il serait en mesure de rembourser sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du

Y... a établi une reconnaissance de dette au profit de M.