AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC005173499
17 octobre 2000
17 octobre 2000
En 1996, le requérant fut licencié par l’entreprise « Sociedad General Española de Librería, Diarios, Revistas y Publicaciones » dans laquelle il travaillait depuis 1992
Source officiellePage 49 sur 73
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction
6137259bcd5801467741f2b9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
/Y..., avait découvert au domicile de Charles Y... une dizaine de toiles de vous-même.
Source officielle