Par ailleurs, elle considère être titulaire des diplômes suffisants pour être inscrite sur la liste des experts et indique que, si son expérience dans le domaine de la traduction est récente, elle justifie

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003) d'avoir confirmé le jugement décidant qu'elle devait à son mari au titre de ses investissements personnels dans le bien propre de cette dernière, domaine

que l'autonomie de l'établissement devait s'apprécier en fonction des pouvoirs réels du chef d'établissement et qu'en l'espèce celui-ci ne disposait pas d'un pouvoir de décision générale dans les domaines

route, qu'il échet d'entrer en voie de condamnation ; " alors que l'article R. 26-15° du Code pénal n'autorise pas à sanctionner pénalement le non-respect des textes ayant pour objet de gérer le domaine

notamment les dix-neuf témoignages de magistrats, d'avocats et de juristes couvrant une période de 1995 à 2020, reflètent une notoriété nationale et internationale importante, et que, dans tous les domaines

Il ajoute qu'il avait cru comprendre qu'une enquête serait menée pour déterminer son aptitude aux fonctions d'expert, dans le domaine de l'édition et il pensait que les magistrats l

Conseil des communautés européennes; alors, d'autre part, que la coopérative, tenue de respecter la réglementation en vigueur, ne pouvait s'abstenir de prendre en compte la production laitière du domaine

conséquence rejeté son contredit, alors, selon le moyen, premièrement, que l'exercice par une personne nommée en qualité de directeur général, de très larges pouvoirs de direction exercés en tous domaines

l'espèce, les juges du fond, notamment les premiers juges dont les motifs ont été adoptés par la cour d'appel, ne pouvaient, tout à la fois, reconnaître que l'immeuble avait été estimé par le service des Domaines

avril 1898) ; 3°) qu'en ne recherchant pas, en tout état de cause, si le préfet avait offert aux propriétaires d'acquérir les terrains après exondation de ceux-ci et si, ainsi, l'incorporation au domaine

demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure de recouvrement forcé des créances de l'Etat étrangères au domaine

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de vol avec arme, commis en

qu'au cours des années 1989 et 1990, la société Encom a importé en France des récepteurs d'images par satellite; qu'elle a chargé la société Calberson International (Calberson), commissionnaire en douane

1, place de Bucarest, 91100 Saint-Germain-lès-Corbeil, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 4 / de la Mutualité française Mutuelle des Douanes

certains agents des douanes à procéder à l'acheminent du colis ciblé, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que, le 21 novembre 2022, le procureur de la République a autorisé un agent des douanes, par un

certains agents des douanes à procéder à l'acheminent du colis ciblé, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que, le 21 novembre 2022, le procureur de la République a autorisé un agent des douanes, par un

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

X..., avait rencontré la veille Jean-Claude Z..., chez Kontor; qu'ils ont retrouvé le matériel dans un camion de déménagement de Mme Y..., et recueilli de son ami, Dominique X..., des explications