absence d'autorisation du juge des enfants et du président du conseil départemental, de sorte que l'association était tenue d'accueillir dans ses locaux l'agresseur en la présence duquel

ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel

toutes les condamnations prononcées contre eux n'avait été attaqué ni par le pourvoi principal, ni par le pourvoi incident ; qu'il était de surcroît indépendant du chef de dispositif annulé aux termes duquel

la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette qui lui est opposée ; qu'en refusant d'examiner la question de l'exigibilité du titre exécutoire délivré le 23 octobre 2006, en vertu duquel

procédures qui la concernent ; qu'en conséquence, la Cour après en avoir délibéré a décidé de retenir l'affaire ; "alors que la cour d'appel, qui ne constatait pas que le certificat médical aux termes duquel

connexe au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et à une amende de d 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel

Mme Isabelle X... a pris part en tant qu'inculpée, et la procédure subséquente ; "alors qu'ayant précédemment annulé, par son arrêt du 12 février 1991, l'interrogatoire du 10 novembre 1989 en cours duquel

procédure collective ; qu'après avoir adressé à la SCI la mise en demeure infructueuse relative au solde débiteur de son compte en 1993, la banque avait en 1995 accordé un nouveau crédit en contrepartie duquel

de la violation des articles 429, 536, 537, D. 9 et D. 11 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le tribunal de police ne s'est pas prononcé sur le chef de conclusions aux termes duquel

involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 6 mois le délai à l'expiration duquel

paiement réalisé par un tiers est également annulé lorsque les fonds appartiennent au débiteur et que son patrimoine s'est en conséquence appauvri ; que l'engagement d'apport est un contrat en exécution duquel

objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité de l'ordre de comparution en vertu duquel

établissement bancaire ne saurait refuser la remise des fonds dépendant d'une succession à l'héritier dont la qualité est établie par un acte de notoriété dressé par un notaire et sur les énonciations duquel

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et

indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel

ne retenant pas une faute à la charge de celle-ci, qui s'était abstenue de s'assurer que la victime n'avait pas un comportement dangereux, compte tenu de la configuration du terrain de jeu, au bord duquel

X..., de la rapprocher du Règlement du régime supplémentaire en application duquel elle avait été prise, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucune prestation n'ayant été versée