articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réception, point de départ du délai de dix ans au-delà duquel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un titre de perception régulier à partir duquel la procédure contentieuse de recouvrement peut être engagée est

saisis dans le cadre de sa mission et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « qu'une demande de mesure d'instruction in futurum s'apprécie au regard de l'éventuel litige en vue duquel

1165 du code civil ; 2 / que la cause de nullité relative d'une vente conclue en violation d'une clause d'inaliénabilité peut faire l'objet d'une confirmation expresse ou tacite de celui en faveur duquel

X..., est totalement concordante avec son témoignage devant le bureau de jugement le 18 juin 1995, au cours duquel il a rappelé ces trois épisodes ; qu'en décidant que ces deux attestations étaient contradictoires

; alors, d'autre part, qu'en constatant que Mme A..., jeune diplômée en début de carrière, n'avait ni connaissances scientifiques, ni notoriété comparables à celles de son mari, des publications duquel

nécessairement procédé à la recherche prétendument délaissée ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être fondé sur un motif dubitatif, aux termes duquel

A..., étranger aux opérations de construction, et celle du constructeur, sans les fautes duquel le dommage ne se serait pas produit, et en les condamnant solidairement, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de

élections des délégués du personnel de la société Ambulances Saint-Nicolas qui ont eu lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-13 du Code du travail, en vertu duquel

d'où résulterait cette double incompatibilité d'humeur, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'enfin, l'arrêt qui retient aussi "un incident au cours duquel

pour le mois en cours sur le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que ce calcul dénature les dispositions de l'article 18-e de la convention collective applicable, aux termes duquel

une condition suspensive, ne peut, sans faute de sa part, accomplir quelque acte incompatible avec l'exécution de cet engagement, tant que cette condition n'est pas défaillie, que le délai au terme duquel

été mis en mesure de contester utilement cette décision, en l'absence de toute précision sur la nature et la période concernées par la demande de paiement ; alors, enfin, que le débiteur à l'encontre duquel

solidum avec la société Le Prélude à réparer l'intégralité de son préjudice, soit 190 000 euros, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'une saisie-attribution ne peut être pratiquée que sur les biens du débiteur à l'encontre duquel

des mentions obligatoires du jour du premier acte (4 avril 1995), à relever que les deux actes suivants ne faisaient "que reprendre les énonciations" de ce premier acte, sans se demander à la date duquel

l'obligeait pas personnellement, et qu'en conséquence, l'action de Mme X... reposant sur la prétendue nullité d'un droit réel immobilier, seul le tribunal de grande instance de Perpignan, dans le ressort duquel

juillet 1993, que le vêtement placé sous scellé n° 1 (pantalon cycliste) (D 6) n'était pas celui que la plaignante affirmait avoir porté le jour des faits; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, duquel