qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que le bailleur ne peut se prévaloir des améliorations apportées aux locaux par le preneur durant

caractérise pas la volonté claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner ; qu'en déduisant de l'achat d'un fonds de commerce, pendant cette période de congé, et de l'absence injustifiée, durant

1991 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur que le contrat de travail avait pris fin le 15 avril 1991 ; qu'ainsi, durant

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer la garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que l'article IX des conditions générales de vente prévoyait durant

X... d'avoir, durant l'exécution du contrat de travail qui le liait à M.

abusif, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Mibe, qui faisait valoir que les rumeurs qu'avait fait courir le salarié avant son départ en congés pouvaient laisser craindre un incident durant

A... aurait dû intenter une action en justice dès 1973, année durant laquelle il est devenu propriétaire, la cour d'appel a ajouté une condition contraire aux règles relatives à la prescription acquisitive

dans leurs situations respectives; que la cour d'appel n'a pris en compte que les ressources de M. et Mme X... pour allouer à cette dernière une prestation compensatoire de 4 000 francs par mois durant

X... l'accès à son poste de travail du 16 au 27 août 1993; qu'en déclarant néanmoins que, durant cette période, M.

de cette mesure, sans même faire état des conclusions du rapport d'expertise qui constataient l'existence d'éléments propres à étayer la thèse de l'entreprise quant à l'absence de personnel salarié durant

du tracé initial jusqu'au nouveau chemin permettant d'accéder depuis la voie publique à la partie haute des parcelles nouvellement plantées en vignes ne résultait pas de leur absence de protestation durant

dommages et intérêts alloués à Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant

magasins n avait procédé à un recrutement externe et, d autre part, que la lettre de licenciement avait proposé vainement à la salariée une convention de conversion ainsi qu une priorité de réembauche durant

Jean-Claude X... de rapporter la preuve de la disposition gratuite de la ferme par sa soeur Christiane, ainsi que de l'absence de travail accompli par les parents X... durant la même période, à la ferme

X... ait cumulé ses commissions différées avec l'indemnisation complémentaire maladie durant 20 ans et antérieurement aux arrêts de maladie litigieux procède d'une volonté délibérée de l'employeur créatrice

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

de redressement notifié à la société [7] le 27 novembre 2012 relatif à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux anciens salariés de l'entreprise durant

disproportionné cet arasement et sans relever ni constater les conséquences qui en résulteraient pour les contrevenants, qui ne s'y étaient d'ailleurs pas opposé et proposaient eux-mêmes, d'y procéder durant