La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Au cours de cette période, la carence fautive de l'Etat a causé à Mme C A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, d'autant que cette dernière a donné naissance à deux enfants, nés

La persistance de cette situation, à compter du 10 septembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La persistance de cette situation, à compter du 12 avril 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 27 mai 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 20 juin 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 15 juillet 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Il soutient que : - la carence fautive de l’autorité préfectorale à procéder à son relogement engage la responsabilité de l’Etat ; - ce manquement lui cause des troubles de toute nature dans les conditions

Le refus de prise en charge entre le 6 décembre 2021 et le 5 avril 2022 est fautif et engage la responsabilité pour faute de l'administration ; - cette illégalité fautive lui cause un préjudice matériel

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société nationale des biens, fonds

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Roger, avocat de la société Le Club Méditerranée et de la société VACAP,

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

- la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2016 ; - l'Etat a commis une carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 11 janvier 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.