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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la base de cette délibération ; enfin, et en tout état de cause, aucune des CCI n'a décidé de rompre le contrat des agents

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la base de cette délibération ; enfin, et en tout état de cause, aucune des CCI n'a décidé de rompre le contrat des agents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200178

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'URSSAF de Midi-Pyrénées a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200177

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'URSSAF de Midi-Pyrénées a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa51a8361df277dc59821

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Déboute [F] [J] du surplus de ses demandes indemnitaires, et de ses demandes contre la CCI. Déboute la CCI de ses demandes contre [F] [J].

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

qui demeure son employeur ; or, le panier de nuit qui lui est appliqué n'est pas celui appliqué de la CCI-IG ; la CCI-IG lui est redevable d'une somme de 17 406,36 euros correspondant à ce qu'il aurait

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le comité n'a pas répliqué et la CCI n'a pas formé d'observations.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Minute N° 2024/373 N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXQ2 Le 1 CCC à Me ARAUJO 1 CCC à Me JOUBERT - 48 1 CCC à Me QUEFFRINEC - 3 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2017 portant nouvelle dénomination de la CCI en CCI de région Grand Est ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel administratif de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82008 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKC5 N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BRIOLLET CE Me JACOBY-KOALY SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02689_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille & CCAS, le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille & CCAS

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de [Localité 2] dans le cadre de la société Doux Poussins - Membre élu de la CCI de [Localité 2] à la CCIR Bretagne pour les questions agroalimentaires - Membre élu de la CCI de [Localité 2] au SMBI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00101

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

79, D'AVOIR écarté la demande que la société CCA PERIGORD LES BORIES DU PERIGORD avait formée afin que la SCP PIMOUGUET-LEURET, ès qualités de mandataire de la société REDOULES PALMI'FRAIS, soit condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8811a

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Par acte d'huissier du 5 avril 2002, la CCM de BEAUCOURT a appelé en intervention forcée Maître NADLER, notaire, aux fins de déclaration de jugement commun.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

qui demeure son employeur ; or, le panier de nuit qui lui est appliqué n'est pas celui appliqué de la CCI-IG ; la CCI-IG lui est redevable d'une somme de 14 354,92 euros correspondant à ce qu'il aurait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la base de cette délibération ; enfin, et en tout état de cause, aucune des CCI n'a décidé de rompre le contrat des agents

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des apprentis (), dont la CCI détenait les actifs.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des apprentis (), dont la CCI détenait les actifs.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

des apprentis (), dont la CCI détenait les actifs.

Source officielle