Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE

DEVRAIT TENIR COMPTE A LA SUCCESSION DE L'ENRICHISSEMENT PAR LUI REALISE CORRELATIVEMENT A L'APPAUVRISSEMENT CONSECUTIF A LA RADIATION DU LABORATOIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE CRITIQUE NE POURRAIT

FAIT ENFIN GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE " L'INDEMNITE DE REMPLOI A 15 %, SANS PRECISER LES MOTIFS LES AYANT CONDUITS A SE TENIR A CE POURCENTAGE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1996) et les productions, que les SCI La Vignerie du Malanède et Moulin Saint-Georges (les SCI), respectivement

L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE DU 11 NOVEMBRE 1962 DE SORTE QU'IL S'ETAIT TROUVE LEGALEMENT RENOUVELE A COMPTER DE LADITE ECHEANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET ALORS ENFIN, QU'A S'EN TENIR

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM ANDRE ROY, CONSEILLER, PRESIDENT, GEORGES CHIRON, CONSEILLER, CHRISTIAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUDACIER, PUIS PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, A CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE LA SOCIETE LEONARD GEORGES

retraite et 98,52 euros pour la complémentaire, soit les seules ressources pour son foyer ; - elle n’a aucun revenu ; - enfin, ses enfants sont toujours scolarisés, l’un au lycée Chevalier de Saint-Georges

Georges Y..., demeurant H.L.M.

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A... et de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la CAPAR, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Georges Y..., 2°/ de Mme Thérèse A..., épouse Y..., demeurant ensemble, 80560 Louvencourt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils Vincent-Georges

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges