plan social, alors selon le moyen : 1 / qu'en jugeant nul et non conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce

enquêteurs par l'ordonnance sur requête, laquelle est immédiatement exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les mesures ordonnés par l'ordonnance du 15 juin 2017 étaient ciblés et limités grâce

l'ouvrage par l'octroi d'une somme équivalente au coût de la construction d'un nouveau sous-sol quand, dans le même temps, elle constatait que le sous-sol « pouvait rester éventuellement utilisable, grâce

sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés par l'ensemble des parties à l'information ; que les nouveaux moyens proposés sur ce fondement peuvent l'être tant grâce

regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce

décision initiale ou se substituant à celle-ci est effectif et certain ; qu'en se fondant sur les indications données par les autorités italiennes selon lesquelles une opposition pourra être exercée grâce

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : 1°/ que « si le délai accordé par un moratoire produit les effets d'un délai de grâce lorsqu'il porte

litigieux aux torts de la SCI Vai Anuanua, la cour d'appel, après avoir constaté que la société GL constructions avait eu connaissance de l'impossibilité de commencer le chantier dès le 25 juin 2012 grâce

ce que l'administration d'un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que dès lors que, dans le cadre de visites et saisies domiciliaires, l'administration peut isoler, grâce

intérêt, qui n'était, comme elle l'avait relevé, que la cause de l'appauvrissement de Mme [B], aurait pu, simultanément, justifier l'économie de salaire réalisée par la société Café company services grâce

Z... a fait l'acquisition de biens immobiliers à son nom, soit avec l'argent détourné, soit grâce à des emprunts souscrits à son nom, mais dont le remboursement était nécessairement assuré par l'argent

l'unique explication d'une "quête financière" des parents - sans mettre en cause au demeurant, la sincérité de la parole de la victime - sont incrédibles au regard des circonstances déjà relatées grâce

renvoie expressément au procès-verbal n° 345 du 30 septembre 2004, lequel rappelle la législation en vigueur et la norme de 5 db à ne pas dépasser ; il est tout à fait faux de dire qu'il a compris, grâce

que, dans ces conditions, Jean-Louis Y... s'est présenté sciemment au SIVOM en se prévalant d'une fausse qualité d'ingénieur-conseil et sous le nom de sociétés inexistantes en fait ou en droit ; que, grâce

contrat entaché d'abus de puissance dominante au sens de l'article 86 du traité de Rome (notamment par l'imposition d'un prix manifestement exagéré) ou prétendant imposer aux discothécaires français, grâce

que prévu par les deux textes précités ; que ces déclarations sont reprises par un deuxième témoin, Jean Z... qui déclare avoir vu le prévenu tirer deux fois sur le sanglier, dont il s'était rapproché grâce

part que José X... s'était rendu coupable, non seulement d'escroquerie au moyen de manoeuvres frauduleuses qui avaient amené à la signature d'un contrat de travail, mais également d'une escroquerie grâce

qualité de receveur principal des impôts n'avait joué aucun rôle dans la remise des fonds opérée par les parties civiles puisque celles-ci avaient seulement cherché à réaliser des gains très importants grâce

, la lettre de capture doit être la même que la lettre du point de croisement du mot capturé, alors qu'avec PHENIX, seul le croisement suffit ; " qu'enfin, au TAKEMO, la défense peut se construire grâce

rendait en Espagne à la rencontre de fournisseurs de résine de cannabis, qui se chargeait de son acheminement en France, en contrôlait la remise à Jean-Claude X..., lequel en assurait ensuite l'écoulement grâce