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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
67134bd5208351cec65864ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
° Société [12] C/ [10] copie certifiée conforme délivrée à : - Société [12] - [10] - Me Hélène Camier - Me Aurélien Guyon
Source officielle3ème Chambre
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25 janvier 2024
25 janvier 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504246_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le maire de la commune de Guillon Terre Plaine demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504483_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a implicitement refusé de faire droit à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501510_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B, représenté par Me Guyon de la SARL David Guyon Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514815_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f630e
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Henri Z..., demeurant à Le Mesnil Guyon Lommoye (Yvelines), ..., 2°) de Mme Geneviève X..., épouse Z..., demeurant à Le Mesnil Guyon Lommoye (Yvelines), ..., 3°) de Mlle Céline Z..., devenue majeure
Source officielle8ème chambre
DTA_2206664_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 juin 2021 de l'autorité diplomatique française à Conakry en Guinée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a pu présenter une photocopie d'un passeport émis en 2018, ce qui implique qu'il était déjà détenteur, à cette date, d'un état civil en Guinée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
14 décembre 2009
mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général INTIME Monsieur [V] [N] né le 8 juin 1998 à [Localité 5] (Guinée
Source officielleRétentions
669b5307a3418ee2ae72d162
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [T] [M] [R] né le 24 Décembre 1997 à [Localité 2] (GUINÉE
Source officielleJuge Libertés Détention
686c37e2dd7001754d6242a8
5 juillet 2025
5 juillet 2025
j'aimerais bien rentrer chez moi en guinée, j'en ai marre d'être en rétention. je suis arrivé ici j'avais 14 ans, je suis allé au lycée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511515_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à l'enfant A B par l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507312_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à sa séparation prolongée d'avec son épouse et leur fils, à l'état de santé de ce dernier, à son impossibilité de les rejoindre en Guinée
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601240_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que les soins que nécessite sa pathologie chronique l’empêchent d’être éloigné en direction de la Guinée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602332_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 17 octobre 2025 contre de la décision de l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303312_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme C a déclaré, lors de son entretien individuel pour solliciter l'asile auprès des services de la préfecture de la Sarthe, être veuve et mère de quatre enfants dont deux mineurs qui résident en Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C, ressortissant de la République de Guinée né le 10 juin 1991, a déclaré être entré en France le 14 novembre 2009 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302168_20250826
26 août 2025
26 août 2025
pas sa nationalité, celui-ci ne produit pas la carte consulaire qu'il aurait adressée à la préfecture et se borne à produire une copie intégrale d'un acte de naissance faisant état d'une naissance en Guinée
Source officiellePage 49 sur 757