DIOT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

requête, enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000351, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki

requête, enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000351, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki

HABELLIS, venant aux droits de la SA VILLEO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane MAUSSION pour la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 80 JUGE DE L’EXECUTION

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Habellis

Paul-Louis Y... a indiqué que Mme X... voulait stabiliser sa fille, la récompenser et la gratifier, qu'il aurait dû proposer dès le départ un droit d'usage et d'habitation et que lorsque toutes les parties

PAPEETE, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'escroquerie et d'infractions au Code de la construction et de l'habitation

l'ensemble des fonds ; que dans le courant du mois de juillet 2000, les époux A... ont constaté que Jocelyne Z... et son compagnon avaient installé deux caméras tournées dans la direction de leur propre habitation

Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir fait édifier et d'avoir implanté une maison d'habitation

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... coupable du délit de construction non conforme au permis de construire, pour avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage d'habitation

cette commune, la réalisation, sans permis de construire et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection du site inscrit, des travaux suivants : changement d'affectation du garage en habitation

condamner à payer à Mme [J] une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors : « 1°/ que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2020), par acte du 3 mars 2010, Mme [G] a vendu une maison d'habitation à M. [H] et Mme [Z]. 3.

X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directives communales, alors que c'est le Tribunal, et non la

X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal et non le requérant

rejeté sa demande en attribution préférentielle du logement familial alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle du logement familial par le copartageant n'est soumise qu'à la condition d'habitation

alors, selon le moyen, que Mme X... n'était pas tenue de se manifester au cours de la longue procédure engagée par les consorts Y... à l'encontre de son époux aux fins de démolition de leur maison d'habitation

Au jour de mon décès, ma fille Muriel sera propriétaire de ces biens à la condition de concéder sur ma moitié de la propriété de Tavernes, un droit d'usage et d'habitation personnel à Mme Marie-Thérèse