Respondent 2 shall pay to Claimant CHF 98,500 as arbitration costs. 7. Respondent 1 shall pay Respondent 2 CHF 7,500 as arbitration costs. 8.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 18 décembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary

Madame [U] [W] ---------------------- N° RG 24/05311 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBWI ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

trafic en fournissant trois de ses salariés pour la collecte des enveloppes ; qu'avant qu'il ne revienne sur ses déclarations devant la juridiction spécialisée, il apparaît qu'il a pris contact avec Jacques

#xa0;     présentée par Marie-François LEHIDEUX                       et Jacques

[I] [Z] à des fins commerciales, en conséquence, de les condamner in solidum à payer à M.

(c)     The third party 50.

Bernard X..., en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques

V, 76600 Le Havre, 154 / de la société GTIE Pic, dont le siège est ..., 155 / de la société GTIE Rouen, dont le siège est ..., Zone industrielle des Patis, 76140 Le Petit Quevilly, 156 / de la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [P] [U] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Jacques, - B... Michel, - C... Bernard, - D...

X... et la société Soparet font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L. 225-86 du Code de commerce et de les avoir condamnés à lui payer

Article IV of the 1972 treaty provided that extradition could be refused unless the requesting Party gave assurances satisfactory to the requested Party that the death penalty would not be carried out.

Bernard X..., en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques

E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qualifiés d'abus de biens sociaux, pour avoir fait payer à la société Prodexport des prestations fictives aux sociétés Advanced

ATES ---------------------- N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWFG ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

Soval à payer à la S.A. Marcadet Distribution 75 la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la S.A.R.L.