AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés urgents
DTA_2523064_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
notifié le 2 décembre 2025 à 17 heures 15, par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le parking du magasin ALDI à Persan (Val-d'Oise), sis 209 avenue Jacques
Source officiellePage 49 sur 164
1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ee
8 mars 2016
8 mars 2016
LAFAY SIGNALETIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET
Source officielle