Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté Lors des débats : M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 juin 2025, ceci pour un montant total de: 22 409

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS S.L.C.

2024 et la déclaration de créance du 15 juillet 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 18 juillet 2025, soit dans le délai légal.

articles 1 à 4 du décret du 5 mai 1988, d 385, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

07 Décembre 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Berton Demangeau, dont le siège est ..., 2 /

mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Medicom Healthcare Holding BV, dont le siège est [...]           , 3931 Mt, Woudenberg (Pays-bas), défenderesse

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Comparante par Maître Julien BRUNEAU, avocat au Barreau de LE MANS, [Adresse 3].

INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

Le 11 juillet 2025, la SAS BB BARBER SHOP a été mise en demeure de reprendre le paiement des échéances et de régulariser les impayés.

[M], juge commis, assisté de Me [S] [I] [Z], mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

[R], juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [F] [M], mandataire judiciaire.

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 5 juin 2025 à étude de commissaire de justice.

(Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa