, Avocate au Barreur de Villfranche-sur-[Localité 4] Convocation lui a été adressée le 21 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient

pouvoir faire usage de son pouvoir d'évocation " ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Localité 5] Comparante en personne DÉFENDERESSE [14] [Localité 15] 18339146 [Adresse 3] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BARROO

U..., lequel a déposé son rapport le 11 juillet 2013. 3.Par ordonnance du 28 mai 2014, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.

Par acte d'huissier en date 12 juillet 2024, ladite ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne.

[X] a contesté la décision qui lui a refusé le bénéfice de l'AAH ainsi qu'il suit : * le 27 juillet 2022, devant la CDAPH, laquelle a, par décision du 6 juillet 2023, retenu un taux d'incapacité compris

Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25LY01972, la Selarl Sens Architecture, représentée par Me Barre (Selarl Barre-Le Gleut), demande à la cour :

Riou, président, - Mme Barre, conseillère, - M. Jouanneau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. La rapporteure, Signé C.

excéder sa saisine, ni modifier la prévention ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

[P] [S] 17 rue Demarest Résidence Jeanne Barret 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 Février 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 18 Juillet

[L] [I], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 23-21.504 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M

à : - Me Loïc RENAUD - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet

B SQUARED INVESTMENTS C/ [Q] [D] [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME Me Sofia BARA Décision déférée à la Cour : Jugement du

A la barre, la société SOLY NATURE FRANCE a maintenu ses demandes dans les mêmes termes que ceux de son assignation tout en précisant qu'elle ne s'opposait pas à des délais de paiements échelonnés.

X...un véhicule qu'elle a équipé de barres de toit qui, acquises auprès de la société Daihatsu, se sont révélées inadaptées ; que M.

coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires sur la période de juillet