© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Engie Home Services par la société Latour Capital Management

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et 571 du même Code; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et de l'article 332 du code civil ; 5°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

The applicant’s wife had died in May 2007, after which his mother had taken care of all the children at home and had continued to do so after the applicant’s departure from Somalia in November 2007.

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)43 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour déclare les requêtes recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de

.sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 31792/22 Georgi Dinchev GEORGIEV contre la Bulgarie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme

La CourEDH déclare la requête irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la C