branches : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était irrecevable à agir pour défaut de qualité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du contrat de location

lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative

l'arrêt suivant : Attendu que la société Entretien service auto a souscrit un contrat de télésurveillance auprès de la société Compagnie européenne de télésécurité (société CET) et un contrat de location

les sociétés dont le siège était à Saint-Ouen à maintenir ces sièges pendant six ans à titre gratuit et qu'il était indiqué au paragraphe "Propriété et Jouissance"que l'immeuble était libre de toute location

Le 17 mars 1999, la société Le Grignot a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Côté Port qui, courant 2004, a procédé au déplacement de la cuisine du rez-de-chaussée au premier étage

Le 4 août 2017, invoquant l'exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l'annulation immédiate du contrat de location. 3.

état de cause et même pour la première fois en appel ; qu'en considérant que les moyens de droit développés par Mme [R] pour critiquer sa condamnation, en première instance, au paiement d'une dette locative

signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré locatif

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 16 novembre 2020), par un contrat du 16 juin 2015, publié le 26 juin suivant, la société Blue a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Sereno Restaurant

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

ses demandes, alors « que le locataire qui détient précairement le bien ne peut le prescrire ; que dans ses conclusions d'appel, l'EPFAG faisait valoir que « les consorts [E] reconnaissent qu'une location

Après avoir relevé, par motifs propres, que si l'instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 dont se prévalait l'administration fiscale prévoit en son paragraphe 50 que la location doit être faite directement

[I] [R], 3°/ à Mme [U] [G], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société Pure gestion locative, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges locatives

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1987), qu'ayant pris en location pour neuf ans,

d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée avec la valeur locative

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2016), que par acte sous signature privée, la société Siemens lease services a conclu avec Mme Z... un contrat de location

Lucien Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2001) d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a conféré à l'administrateur judiciaire le pouvoir de conclure des contrats de location sur