Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des Epoux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Marchais, - les conclusions de M. E.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

, et que compte tenu du fait que le mariage des époux J...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2016), que, du mariage de Mme Y... et M.

Robert X..., né de son mariage avec Umberto X..., prédécédé ; que Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage des deux successions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

C... est décédée en laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, L..., A..., E... et I..., issues de son mariage avec R...

demi après le mariage.

[P] [K], son fils, a demandé la nullité de ce mariage. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Y..., Susbtitut Général, en ses réquisitions; Me MARIAGGI, en ses observations.

de la République alors que Jean-Jacques X... faisait l'objet d'un contrôle fiscal, même si par la suite celui-ci allait s'avérer négatif ; que plusieurs relevés du compte chèque postal de la SARL du Marais

[Y] MINISTERE PUBLIC Société MARCASSUS SPORT C/ S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES S.C.P.

que celle jusqu'alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « le mariage ayant été célébré à Oran le 13 juin 1982, sans contrat de mariage, les époux étant alors domiciliés

sa demande, après avoir relevé que l'auteur de l'ouvrage litigieux s'interroge sur les motifs de l'évolution du Front national, s'agissant, notamment, de son positionnement dans le débat relatif au mariage

DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Morgane MORO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [V] [Q] et Madame [E] [L] ont contracté mariage

X..., l'a condamné, en application de l'article 258 du code civil, à une contribution aux charges du mariage ; que Mme X..., réclamant notamment la différence entre le montant de la pension fixée par l'ordonnance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2000), que Marautaaroa Pomare est décédée laissant à sa survivance des enfants légitimes issus d'un premier mariage

X..., gérant de la SCI Le Marchais Platte (la SCI) et de la société La Tresve, a vendu à Mme Y... une maison d'habitation dont il était propriétaire ; que dans la nuit du 20 au 21 janvier 2003, un immeuble