Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 119 résultats pour « Martin DENYS Avocat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R922-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales.
Article R764-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article
Article R774-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction de peine précédemment accordée et de la possibilité de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat
Article R691-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28
L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article L7224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le conseil exécutif de Martinique est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs.
Article L7226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.
Article D6371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00
Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article R585-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 55
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
Article R661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75
Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.
Article R661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75
Pour l'application de l'article R. 341-21 à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.
Article R661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.
Article L373-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
Article R111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.
Article R522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé :
Article D1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
Article L6364-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
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