AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602160_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., Christine Lapostolle, Nicole Madec, Oscarine Bosquet, Stéphanie Peccoud et Anne-Valérie Herbain, représentées par le cabinet d’avocats Martin Avocats, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner
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2ème chambre
DTA_2401234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.
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