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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le Tribunal Judiciaire de Paris ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL - Prononcer l'illégalité des impositions, pénalités et intérêts de retard mis à la charge de Monsieur et Madame [A] [E] en matière

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 années, alors « que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et

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CC

soc

613721e9cd580146773f8aba

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00690

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[A], alors : « 3°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en

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CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248b3

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200527

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La SAGES, la SPD et les sociétés font grief à l'ordonnance de déclarer leur requête irrecevable alors « que lorsqu'elle statue en matière de sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence doit être

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution ; alors qu'en matière

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cr

61372577cd5801467741df8b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

cour d'assises du département de la Drôme pour y répondre de viols qu'il aurait commis sur la personne de Céline X..., mineure de moins de quinze ans ; "aux motifs que "la procédure est exempte de toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00421

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il convient de tirer toutes

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comm

61372333cd58014677406bdd

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

leur propre notaire qui, ainsi qu'il en a attesté à la demande de Mme Chantal Z..., assistait à la signature de l'acte authentique ; qu'il leur appartenait dès lors, disposant ou pouvant disposer de toutes

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comm

61372334cd58014677406ca8

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

matière les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; qu'en se fondant sur une telle correspondance sans préciser ni rechercher les conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100678

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de ce texte que l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01346

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[U] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01280

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé n° 1, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100668

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

la période de confinement ayant commencé en mars 2020, il était possible de se déplacer, notamment pour répondre à une convocation de l'autorité judiciaire ; qu'en estimant qu'il était impossible à toute

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civ3

6137229acd580146773ff014

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Namibie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause litigieuse que la promesse de vente se trouvait soumise, en tout

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soc

613721aacd580146773f5d95

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

qui constitue, compte tenu de la brièveté des délais de recours, une atteinte aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile permettant de garantir les droits des parties en matière

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soc

613722c6cd580146774014e4

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

1993 ne sauraient tenir lieu de preuve; que la circonstance que Mme X... suit un traitement régulier depuis 1989 ne constitue en rien une présomption à l'appui de ses allégations; qu'en l'absence de tout

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comm

613722d7cd5801467740223a

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

grief au jugement d'avoir statué en premier ressort à charge d'appel alors, selon le pourvoi, que selon les dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues en matière

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