AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d00dcdc6046d4789a1cc
16 avril 2026
16 avril 2026
le Tribunal Judiciaire de Paris ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL - Prononcer l'illégalité des impositions, pénalités et intérêts de retard mis à la charge de Monsieur et Madame [A] [E] en matière
Source officiellePage 49 sur 479
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590
19 novembre 2025
19 novembre 2025
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 années, alors « que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et
Source officielle