l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1998 à 1999, a fait assigner le receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer

le versement à Me Merll de la somme de 1 000 euros hors taxe.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame [F] BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière Principale

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

BENEIX André X... représenté par la SCP MALET Marie José Y... épouse X... représentée par la SCP MALET C/ SA CETELEM représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SA ATHENA BANQUE DEVENUE AGF BANQUE représentée

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société Merle

S.C.P SOREL DESSART Z..., SOCIETE E S.C.P CANTALOUBE FERRIEU SA F S.C.P NIDECKER PRIEU SOCIETE G LLOYDS DE LONDRES S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur A...

LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Andrée Y... ... 31770 COLOMIERS représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SELAFA MONTEIS-GISTAIN, avocats au barreau

Bruno BERJAL, Vice- Président, M. Bernard LASSOUJADE, M.

Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M.

Bertaux, - et les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public.

Bertaux, - et les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public.