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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1d
17 avril 2024
[V] a signé, est en date du 19 mai 2017, et indique qu'il a pris connaissance de la notice d'information. M.
2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
notice d'information, et que la clause de renvoi mentionne qu'elle fait partie du contrat.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402995_20240327
27 mars 2024
1°) de suspendre la décision implicite de rejet née le 5 février 2024 et la décision expresse du 16 mars 2024 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination
Avis
CADA:20130900
14 mars 2013
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie
soc
6079b2029ba5988459c55169
19 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 31, 32, 41 ET 43 DU STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03106 -
Chambre 10
66335aefc0d3e3fe99cad9ba
16 avril 2024
doit remettre cette notice à tout passager refusé à l’embarquement, subissant un vol annulé ou ayant subi un retard d’au moins deux heures.
1ère chambre
DTA_2400181_20260511
11 mai 2026
administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement (…) ;e) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure (…) ;f) Par une réintégration à
Chambre 2-3
69d618d3cdc6046d477f91c2
23 septembre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637764
14 avril 1967
CETAT29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222644_20250703
3 juillet 2025
prononcées sur le fondement de ce tableau et est ainsi recevable à poursuivre l'annulation des nominations ou promotions faites à son grade ou aux grades supérieurs de son corps.
Référé président
67082a4289f19e8c50fa41a1
10 octobre 2024
HPL COTE D’AMOUR --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL CVS - 22B copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL CVS - 22B
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
Ces décrets sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance L'article L. 311-19 du code de la consommation dispose que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00707
7 juillet 2009
visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ; qu'en retenant que la notice remise à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961
6 décembre 2017
que le début des travaux était prévu en septembre 2007 et que leur durée était d'environ 15 mois, un permis de construire délivré le 7 juin 2006 par la communauté urbaine de Strasbourg au vu d'une notice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300177
8 février 2012
prix convenu, renseignements qui ne pouvaient nécessairement être connus de l'organisme de caution qu'après la signature du contrat de construction de maison individuelle auquel avait été annexé en copie
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
Toutefois, le projet est accompagné d'une notice paysagère précisant les emplacements et essences des nouvelles plantations.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715570
26 octobre 1983
DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B, AU GRADE D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE DEUXIEME CLASSE, AIT ETE CHOISIE EN VUE D'EMPECHER CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491763.20250123
23 janvier 2025
des professeurs des universités ou des corps assimilés. / Le chef de l'établissement établit la liste des candidats dont la nomination est proposée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er. / La
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