MINUTE N° 11/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE

Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du JCP du TJ Mulhouse le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Contestant la rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudices distincts.

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYV6 Minute n° 26/266 Copie exécutoire à : - M et Mme [X] Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller Greffier : Madame Nadine

Signée par Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Paul MARTELON a donné à bail à Mme Nadine X... un local commercial sis 43 rue de la République à Oullins (69 600).

Par lettre distribuée le 11 août 2025 la société [Localité 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre distribuée le 16 décembre 2024, la société BATIGERE HABITAT ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

au profit du tribunal saisi au fond, compte tenu des termes de l’article 771 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’exploit introductif d’instance.

Reprochant à la société SOREC de ne pas respecter ses engagements contractuels, elle a saisi le président du tribunal de commerce de Blois d'une demande d'expertise.

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia

François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 6°/ de Mme Luce, Anne XC..., Z..., demeurant rue François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ de Mme Marie Josée Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Nadia

François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 6°/ de Mme Luce, Anne XD..., Z..., demeurant rue François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ de Mme Marie Josée Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Nadia

Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), iii 6°/ de Mme Luce, Anne XC..., Z..., demeurant rue François Arago à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ de Mme Marie Josée Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Nadia

INTERRUPTION D'INSTANCE DÉSISTEMENT D'INCIDENT copie certifiée conforme délivrée le 08/10/2025 à Me Manuel FURET Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Nadia

débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, vu l'ordonnance du premier président n°23/048 du 21 février 2023, assisté de Nadia

rendu le 17 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency N° Section : Commerce N° RG : 18/00415 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Nadia

Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 Janvier 2023 Greffier lors des débats : Mme Nadia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [X] [G] Me Nadia AMRI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR